Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Growthsystemes, spécialisée dans le développement d’automatisations par intelligence artificielle, d’agents IA et de prestations de data engineering en B2B, fournit ses produits et services à ses clients professionnels. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services et produits fournis par Growthsystemes, à l’égard de tout Client, et prévalent sur toutes conditions du Client qui seraient contraires ou différentes, que celui-ci renonce expressément à faire. Aucune dérogation aux présentes CGV n’est possible sans l’accord préalable et écrit de Growthsystemes. Les Parties conviennent que chaque commande acceptée ou contrat de service conclu entre Growthsystemes et le Client remplace tout accord antérieur relatif au même objet. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui ont été communiquées préalablement à la conclusion de la commande, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. L’acceptation et la signature par le Client d’un devis ou d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Growthsystemes se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis ou de la commande correspondante.
Compte tenu de la nature spécifique des prestations fournies, chaque demande du Client fera l’objet d’un devis personnalisé établi par Growthsystemes. Sauf mention contraire, tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions proposés pourront être révisés. La commande du Client n’est considérée ferme et définitive qu’à la date de réception par Growthsystemes du devis dûment daté et signé par le Client, le cas échéant accompagné du paiement de l’acompte prévu. L’acceptation du devis formalise l’accord sur la prestation et vaut formation du contrat.
Modification de commande : Toute demande de modification d’une commande acceptée doit être formulée par écrit. Elle ne sera prise en considération qu’avec l’accord de Growthsystemes et, le cas échéant, après émission d’un avenant au devis initial ou d’un nouveau devis prenant en compte les modifications, dûment accepté par le Client, et après paiement d’un acompte complémentaire si requis. En outre, Growthsystemes se réserve le droit de refuser ou de ne pas exécuter toute nouvelle commande d’un Client qui n’aurait pas réglé entièrement une commande précédente ou en cas de litige en cours sur une commande antérieure, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité au bénéfice du Client.
Toute commande est définitive dès son acceptation par le Client (signature du devis et versement de l’acompte éventuel). Si, après cette acceptation, le Client souhaite renoncer à la commande pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en informer Growthsystemes par écrit dans les meilleurs délais. L’annulation d’une commande déjà confirmée ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable de Growthsystemes. Growthsystemes se réserve la faculté de refuser toute demande d’annulation. En cas d’acceptation écrite de l’annulation par Growthsystemes, et si des travaux ont déjà été entamés, Growthsystemes facturera au Client les diligences et prestations déjà réalisées à la date de la demande d’annulation. Les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteront acquises au Prestataire à titre de compensation des travaux engagés et des frais occasionnés. En tout état de cause, sans l’accord de Growthsystemes, aucune commande confirmée ne peut être annulée par le Client.
Les prix des services et produits de Growthsystemes sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’indiqué sur le devis communiqué au Client. La TVA au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix indiqués sur le devis, et tout changement de ce taux sera répercuté sur le prix final facturé au Client. Sauf disposition particulière, les prix s’entendent nets hors taxes, hors frais accessoires éventuels.
Growthsystemes se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment pour les prestations récurrentes (abonnements, maintenance, etc.) ou en cas d’évolution des conditions externes (telles que modification de la législation fiscale, hausse des coûts des fournisseurs ou autre événement extérieur impactant significativement le coût de revient des prestations). Les modalités de toute révision de prix seront communiquées au Client. En cas de modification tarifaire en cours de contrat (par exemple pour un service continu), le Client en sera informé par écrit avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client dispose, le cas échéant, de la possibilité de résilier le service concerné dans ce délai de préavis si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas, sans pénalités, par notification écrite adressée à Growthsystemes avant la date d’application de la hausse de prix.
En cas d’erreur manifeste sur le prix indiqué dans un devis (erreur matérielle évidente du Prestataire), Growthsystemes se réserve le droit, après en avoir informé le Client et obtenu son accord, de rectifier le prix erroné selon la tarification correcte. Sans accord du Client sur la rectification, la commande pourra être annulée sans indemnité.
Acompte et facturation : Un acompte pourra être exigé pour chaque commande, dont le montant ou le pourcentage sera fixé dans le devis en fonction de la nature du projet. Sauf mention contraire, le paiement de l’acompte convenu est une condition de démarrage de la prestation. Le solde du prix est facturé selon les modalités prévues au devis (par exemple à la livraison des livrables ou selon un échéancier). À défaut d’indication spécifique, les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission de facture. Un paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte, sauf stipulation particulière contraire.
Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire (ou tout autre moyen accepté par Growthsystemes mentionné sur la facture). Le paiement est considéré réalisé uniquement après encaissement effectif des fonds par Growthsystemes. En cas de paiement par chèque, l’encaissement effectif du chèque vaudra paiement.
Clause de réserve de propriété : En cas de fourniture de matériels ou de logiciels, ceux-ci restent la propriété pleine et entière de Growthsystemes jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement, le Client ne pourra ni revendre ni céder les produits éventuellement livrés, ni en disposer d’aucune manière contraire à la propriété de Growthsystemes. Cette clause de réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques au Client dès la livraison ou la mise à disposition, lequel demeure responsable de tout dommage survenu aux biens livrés dès cet instant.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout montant non réglé à l’échéance figurant sur la facture porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux le plus élevé entre :
Les pénalités sont calculées par mois calendaire de retard entamé, tout mois commencé étant dû en entier, et courent à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles.
En outre, le Client en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Growthsystemes se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, sur présentation de justificatifs.
En cas de retard de paiement, Growthsystemes pourra suspendre l’exécution des prestations en cours tant que les sommes dues n’auront pas été intégralement payées, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Cette suspension, notifiée par écrit au Client, n’exonère pas ce dernier de son obligation de régler les factures échues.
Si un échéancier a été accordé et qu’une seule échéance n’est pas payée à son terme, l’intégralité du solde restant devient immédiatement exigible après simple notification de défaut de paiement adressée par Growthsystemes.
À défaut de régularisation après mise en demeure et/ou suspension des services, Growthsystemes pourra résilier de plein droit la commande ou le contrat concerné, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer. Les sommes déjà versées par le Client (acomptes ou paiements partiels) resteront acquises à Growthsystemes, à due concurrence des prestations déjà exécutées et du préjudice subi.
Les délais d’exécution ou de livraison éventuellement indiqués par Growthsystemes (par exemple sur le devis ou dans un planning prévisionnel) sont donnés à titre indicatif. Growthsystemes s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ceux-ci dépendent, notamment pour les projets innovants en IA, de nombreux facteurs et ne constituent pas un engagement ferme de résultat. Un éventuel dépassement des délais indicatifs ne pourra pas donner lieu, de plein droit, à pénalités ou dommages-intérêts au profit du Client, sauf accord écrit contraire convenu au cas par cas. En particulier, aucune indemnité ou compensation ne sera due si le retard constaté n’est pas imputable directement et exclusivement à Growthsystemes (par exemple, retard causé par le Client lui-même, par un tiers intervenant, ou par un événement extérieur). De même, le Client ne pourra annuler une commande en cours pour cause de retard que si Growthsystemes a expressément accepté cette annulation par écrit, ou dans les conditions prévues à l’article Force Majeure ci-après le cas échéant.
Dans le cas où des dates d’échéance ou des jalons ont été convenus contractuellement avec des pénalités spécifiques en cas de retard (par dérogation aux dispositions ci-dessus purement indicatives), lesdites pénalités ne pourront être appliquées par le Client que si elles ont été expressément acceptées par Growthsystemes dans le contrat ou le devis, et elles constitueront le seul recours du Client en cas de retard imputable à Growthsystemes. En dehors de ce cas particulier, le Client ne pourra retenir des paiements ni solliciter la moindre indemnisation du fait d’un dépassement de délai non garanti.
Sauf stipulation contraire explicite dans un contrat particulier, l’ensemble des solutions, développements, outils, codes source, modèles d’IA, documentations, rapports et plus généralement tous les livrables immatériels réalisés par Growthsystemes dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Growthsystemes. Le Client se voit concéder un droit d’usage non-exclusif et non-transférable sur ces livrables, strictement pour les besoins internes de son entreprise et conformément à l’objet du contrat. Ce droit d’utilisation est conditionné au paiement intégral des sommes dues à Growthsystemes au titre de la prestation. En aucun cas le Client n’acquiert la propriété des logiciels, scripts, algorithmes ou savoir-faire mis en œuvre par Growthsystemes, à l’exception éventuelle des données qui lui appartiennent ou des éléments fournis par lui.
Le Client s’interdit donc, sans l’autorisation écrite préalable de Growthsystemes, de reproduire, copier, adapter, modifier, traduire, diffuser ou vendre tout ou partie des solutions ou livrables fournis par Growthsystemes. Ingénierie inverse interdite : Le Client s’engage à ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, de la décompilation ou du désassemblage des logiciels, outils ou modèles d’IA fournis, ni chercher à contourner les protections ou à accéder au code source, sauf dans les limites autorisées par la loi. De même, il s’interdit de supprimer ou altérer toute mention de propriété ou tout signe distinctif (marque, logo, notice de copyright) apposé sur les solutions ou documentations fournies.
Toute violation de ces engagements de propriété intellectuelle exposerait le Client à des poursuites pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale. Le Client garantit le respect de ces obligations par ses employés et éventuels sous-traitants autorisés.
Obligation de confidentialité : Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles (au sens large, incluant toute information de nature technique, commerciale, financière, etc. communiquée comme telle) reçues de l’autre Partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Chaque Partie devra traiter les informations confidentielles de l’autre avec le même degré de précaution qu’elle accorde à ses propres informations sensibles, et au minimum avec des mesures de protection raisonnables compte tenu de leur nature. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice, celles déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, celles obtenues légalement d’un tiers libre de les divulguer, ou celles qu’une obligation légale ou réglementaire impose de divulguer (dans ce dernier cas, la Partie contrainte de divulguer devra, si possible, en avertir préalablement l’autre Partie). Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliationfile.
Chaque Partie limitera la communication des informations confidentielles de l’autre aux seuls membres de son personnel ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat, et garantit le respect de cette obligation par ces destinataires. En cas de manquement à la présente clause, la Partie victime pourra, outre la réparation par dommages-intérêts, solliciter en justice toute mesure conservatoire ou injonctive appropriée pour prévenir ou faire cesser la divulgation non autorisée.
Références commerciales : Sauf opposition expresse et écrite du Client communiquée préalablement ou lors de la conclusion du contrat, Growthsystemes est autorisé à mentionner le nom commercial et le logo du Client comme référence dans ses documents commerciaux, listes de références et propositions à d’autres prospects. Cette utilisation sera faite de manière raisonnable et proportionnée, uniquement pour référencer l’existence de relations commerciales entre Growthsystemes et le Client, sans divulguer de détails confidentiels. Le Client peut ultérieurement retirer son consentement à figurer dans les références de Growthsystemes en le notifiant par écrit, Growthsystemes disposant alors d’un délai raisonnable pour cesser ladite utilisation.
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Responsabilités respectives : Dans le cadre des services pouvant impliquer un traitement de données personnelles, le Client agit en qualité de Responsable de traitement et Growthsystemes en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD, sauf disposition contraire identifiée (par exemple si Growthsystemes détermine seul les finalités et moyens d’un traitement, ce qui n’est pas le cas dans le cadre des présentes prestations standard). En sa qualité de Responsable de traitement, il appartient au Client de s’assurer que les traitements de données personnelles qu’il fait réaliser par Growthsystemes ont une base légale appropriée et respectent les droits des personnes concernées.
Engagements de Growthsystemes en tant que sous-traitant : Growthsystemes s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement pour le compte du Client et sur instruction documentée de celui-ci, dans le cadre strict de l’exécution des prestations convenues. Growthsystemes mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées, proportionnellement au niveau de sensibilité des données et aux risques présentés par les traitements. Growthsystemes s’engage à ne pas divulguer ni réutiliser les données personnelles du Client à d’autres fins, et à les supprimer ou restituer au Client, à sa demande, à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
En cas de violation de données personnelles (incident de sécurité entraînant la destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à des données personnelles traitées pour le Client), Growthsystemes en informera le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Growthsystemes coopérera de bonne foi avec le Client pour permettre à celui-ci de notifier cette violation aux autorités de protection des données et/ou aux personnes concernées si nécessaire, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Le Client, de son côté, s’engage à fournir à Growthsystemes uniquement des données personnelles strictement nécessaires aux prestations, et à informer les personnes concernées du traitement de leurs données par Growthsystemes le cas échéant. Le Client reste responsable du respect de l’ensemble de ses obligations légales en tant que responsable de traitement, notamment en matière d’information des personnes et d’exercices de leurs droits. Si Growthsystemes reçoit directement des demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, etc.) de la part de personnes concernées, il les transmettra au Client afin que celui-ci y donne suite, sauf instruction contraire du Client.
Obligation de moyens. Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des services d’ingénierie et d’intelligence artificielle fournis, Growthsystemes est tenue à une obligation de moyens. Growthsystemes s’engage à mobiliser les ressources et compétences nécessaires et à apporter tout le soin raisonnablement attendu d’un professionnel pour la réalisation des prestations, conformément aux règles de l’art. Toutefois, Growthsystemes ne garantit pas l’obtention d’un résultat certain ou spécifique ni l’adéquation parfaite des résultats des modèles d’IA à un besoin particulier non formalisé.
Limitation de responsabilité.
Le Client est expressément informé que les solutions d’intelligence artificielle fournies par Growthsystemes reposent sur des algorithmes d’apprentissage automatique et des modèles statistiques, dont le fonctionnement peut présenter certaines limites ou incertitudes inhérentes à la technologie. En particulier, malgré tout le soin apporté par Growthsystemes à l’entraînement et au paramétrage de ses modèles, ceux-ci peuvent produire occasionnellement des résultats erronés, biaisés ou inattendus. Growthsystemes ne saurait garantir l’absence totale de biais dans les données ou dans les modèles utilisés, ni une performance constante et entièrement prévisible des systèmes d’IA. Le Client déclare comprendre que toute solution d’IA peut avoir des limitations et qu’il convient de les utiliser avec discernement.
En conséquence, le Client demeure seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des résultats fournis par les solutions d’IA de Growthsystemes. Les outils d’IA mis à disposition par Growthsystemes sont conçus comme une aide à la décision ou à l’exécution de tâches, et ne sauraient se substituer au jugement professionnel du Client, ni à ses obligations de contrôle, de vérification et de conformité réglementaire le cas échéant. Il appartient au Client de vérifier la pertinence et l’exactitude des résultats générés par l’IA par rapport à sa situation propre, avant de prendre toute décision ou d’entreprendre toute action sur la base de ces résultats. Growthsystemes décline toute responsabilité quant aux conséquences, directes ou indirectes, d’une utilisation inappropriée ou d’une interprétation erronée par le Client des informations ou préconisations fournies par une IA. En particulier, Growthsystemes ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions, biais ou non-conformités que pourraient contenir les livrables ou recommandations générés par l’IA, la responsabilité de leur validation incombant exclusivement au Client.
Le Client reconnaît également que les systèmes d’IA peuvent évoluer (améliorations, mises à jour) et que leur performance peut s’améliorer ou varier dans le temps. Growthsystemes s’efforcera de notifier le Client de toute modification significative susceptible d’affecter les résultats fournis. En tout état de cause, le Client s’engage à utiliser les solutions d’IA de manière conforme à leur documentation et aux lois en vigueur, et à ne pas détourner ces outils de leur finalité prévue. Il s’assurera que les utilisateurs finaux au sein de son organisation sont formés à une utilisation appropriée des outils d’IA.
En résumé, le Client assume pleinement les risques et responsabilités liés aux décisions prises sur la base des analyses ou prédictions fournies par les systèmes d’intelligence artificielle de Growthsystemes.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un retard ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, si ce retard ou manquement est dû à un cas de Force Majeure. Au sens des présentes, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui en est victime et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Il est entendu, de façon non limitative, que sont notamment assimilés à des cas de force majeure les événements suivants : catastrophes naturelles (tels que tremblements de terre, tempêtes, inondations), incendie, pandémie, actes d’ingérence de l’État ou d’autorités publiques (y compris des modifications légales ou réglementaires imprévisibles), guerres, émeutes ou troubles civils, grèves générales ou sectorielles externes, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, défaillance majeure d’un fournisseur ou d’un prestataire tiers indispensable, blocage des réseaux de télécommunications ou d’électricité, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations de l’une des Parties.
En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, la Partie empêchée doit sans délai notifier à l’autre Partie son impossibilité d’exécuter ses obligations, idéalement par écrit (email ou courrier recommandé), en fournissant tous éléments d’information disponibles sur la nature de l’événement et sa durée prévisible. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans que cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnisation. La Partie affectée par la force majeure mettra tout en œuvre pour limiter la durée et les effets de l’événement et reprendre l’exécution normale du contrat dès que possible une fois l’empêchement levé. Elle tiendra régulièrement informée l’autre Partie de l’évolution de la situation.
Si la durée de la suspension excède deux (2) mois consécutifs, les Parties conviendront de bonne foi des mesures à prendre pour éventuellement poursuivre la collaboration. À défaut d’accord entre elles dans un délai raisonnable et en tout état de cause si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier la commande ou le contrat concerné de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre, sauf indication contraire. En cas de résiliation pour force majeure, Growthsystemes sera tenu de rembourser au Client, le cas échéant, les sommes perçues au titre de la phase du contrat non exécutée du fait de la force majeure.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats individuels qui en découlent sont soumis au droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes. À défaut d’un règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV ou aux prestations qui y sont soumises sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de juridiction est stipulée au bénéfice de Growthsystemes qui se réserve le droit d’élire, si bon lui semble, la juridiction du siège du Client ou toute autre juridiction compétente, notamment en cas d’action en paiement à l’encontre du Client.
Il est toutefois précisé que pour les Clients situés hors du territoire français, Growthsystemes et le Client pourront convenir d’un commun accord de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (tels que arbitrage ou médiation), ou de déterminer une juridiction différente le cas échéant. En l’absence d’un tel accord particulier, la loi française et la compétence du tribunal précité s’appliquent.
Dispositions finales : Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît que les présentes CGV constituent, avec le devis ou contrat spécifique signé, l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à son objet, et prévalent sur tout document antérieur ou toute autre condition générale du Client qui n’aurait pas été expressément acceptée par Growthsystemes.
CGV établies le 05/06/2025. Toutes modifications des présentes seront communiquées dans les conditions définies à l’article 1. Les obligations qui par nature persistent (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, etc.) resteront en vigueur après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Lu et approuvé : Le Client reconnaît avoir lu attentivement les Conditions Générales de Vente ci-dessus et les accepte sans réserve. Ses initiales et sa signature sur le devis ou le bon de commande valent acceptation pleine et entière de ces CGV.
